(5) | Du fait de l’inclusion dans l’accord des fusions et des acquisitions relevant du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations») (2), qui se fonde essentiellement sur l’article 308 du traité, la présente décision doit également se fonder sur ledit article. |
Décision (CELEX 32009D0586) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32009D0586)
RattachementDécision (CELEX 32009D0586)
Versionacte d'origine du 16/02/2009 (CELEX 32009D0586)
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