Décision (CELEX 32009D0604) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0604)
RattachementDécision (CELEX 32009D0604)
Versionacte d'origine du 07/08/2009 (CELEX 32009D0604)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32009D0604)EUR-Lex →

(2) En vertu de l’article 49, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (ci-après dénommé «règlement financier»), l’exécution des crédits inscrits au budget pour toute action des Communautés ou de l’Union européenne requiert l’adoption préalable d’un acte de base.

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