Article considérant 3

(3) En vertu de l’article 49, paragraphe 6, points a) et b), du règlement financier, par dérogation à l’article 49, paragraphe 1, les crédits relatifs à des projets pilotes de nature expérimentale visant à tester la faisabilité d’une action et son utilité et les crédits relatifs à des actions préparatoires dans les domaines d’application du traité CE, destinées à élaborer des propositions en vue de l’adoption d’actions futures, peuvent être exécutés sans acte de base, pour autant que les actions qu’ils sont destinés à financer relèvent de la compétence des Communautés européennes ou de l’Union européenne.