Décision (CELEX 32009D0604) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0604)
RattachementDécision (CELEX 32009D0604)
Versionacte d'origine du 07/08/2009 (CELEX 32009D0604)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32009D0604)EUR-Lex →

(4) Conformément à l’article 75, paragraphe 2, du règlement financier, l’engagement de la dépense est précédé d’une décision de financement adoptée par l’institution ou par les autorités déléguées par celle-ci.

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