Décision (CELEX 32009D0608) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 24/04/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32009D0608)
RattachementDécision (CELEX 32009D0608)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0608)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32009D0608)EUR-Lex →

Le financement de la restructuration des activités d'InterFerryBoats SA en Belgique et le financement du désinvestissement des activités d'InterFerryBoats SA en France à hauteur de 95,3 millions d'EUR par la Société nationale des chemins de fer belges, imputables à la Belgique et mis à exécution par celle-ci, constituent une aide d'État à la restructuration, qui est compatible avec le marché commun.

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