(102) La Belgique considère enfin qu'une quelconque diminution des fonds propres de la SNCB en raison des mesures octroyées à IFB n’aurait entraîné aucune «perte» pour l’État, puisqu'il ne s’agit en aucun cas de ressources qui sinon auraient dû être versées au budget de l’État.
Décision (CELEX 32009D0608) · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0608)
RattachementDécision (CELEX 32009D0608)
Versionacte d'origine du 24/04/2007 (CELEX 32009D0608)
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