Décision (CELEX 32009D0608) · Article

Article considérant 111

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0608)
RattachementDécision (CELEX 32009D0608)
Versionacte d'origine du 24/04/2007 (CELEX 32009D0608)
RéférenceConsidérant 111 de la décision (CELEX 32009D0608)EUR-Lex →

(111) En ce qui concerne les articles de presse, le gouvernement belge considère que ceux-ci ne contiennent aucun indice d'une intervention du gouvernement belge dans la présente affaire, pour les raisons suivantes:

— dans l’article paru dans La Libre Belgique du 19 mai 2003, la cellule de presse de la SNCB explique que le feu vert pour le dossier IFB n’a pas encore été demandé auprès de la Commission, du fait que «le pouvoir fédéral a son mot à dire». D'après le gouvernement belge, ces commentaires portent exclusivement sur la «communication» des mesures en faveur d’IFB par l’État belge à la Commission,

— dans l’article paru dans La Libre Belgique du 18 décembre 2002 (dans la version publiée sur le site www.cheminots.be), Monsieur Karel Vinck est mentionné comme suit: «Il réclame une marge de manœuvre suffisante pour le management de la société». D'après les autorités belges, il s’agirait ici d’une déclaration qui concerne exclusivement l'exécution des missions de service public de la SNCB, et qui exprimerait l'idée que les autorités belges sont compétentes pour convenir avec la SNCB des objectifs à réaliser pour l'exécution des missions de service public par le biais de l'instrument prévu par la loi qu'est le contrat de gestion, mais que la réalisation de ces objectifs est du ressort et de la compétence du conseil d'administration de la SNCB.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32009D0608. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).