(131) Ensuite, les autorités belges déduisent du montant dont la récupération peut être espérée les passifs d'IFB. Ces passifs s’élèveraient à un total de 76,9 millions d'EUR, sans compter les dettes de 63 millions d'EUR envers la SNCB en vertu des factures impayés de la période 2000-2002. Ils sont détaillés ci-dessous:
a) passif social: un total estimé de 2,9 millions d'EUR pour l'ensemble des employés IFB, après soustraction du personnel SNCB détaché auprès d'IFB;
b) impôts, salaires et sécurité sociale: un total de 1,4 million d'EUR échu mais non payé (tiré du bilan au 1er janvier 2003);
c) provisions et impôts différés: un montant de 34,7 millions d'EUR a été retenu, sur un total de 40,8 millions d'EUR repris au passif du bilan au 31 décembre 2002. Cet écart s’explique par les postes suivants, qui n’auraient pas dû être engagés en cas de liquidation d’IFB:
— entretien des terminaux: 3,3 millions d'EUR;
— entretien pour l’activité logistique: 0,9 million d'EUR;
— provisions pour restructuration du personnel: 1,9 million d'EUR;
d) la dette financière d'IFB, pour un montant total de 15 millions d'EUR. La dette financière de 15 millions d'EUR, contractée auprès des institutions de crédit […], était garantie par les créances commerciales d’IFB. Pour cette raison, et eu égard à la préservation du crédit de la SNCB dans le marché bancaire, il est clair que cette dette aurait également été remboursée aux institutions de crédit avant le remboursement éventuel des créances de la SNCB;
e) la dette commerciale envers des entités autres que la SNCB, pour un total de 22,9 millions d'EUR.
Il résulterait des calculs qui précèdent que la valeur de l'actif net d'IFB pour la SNCB se serait élevée, hors dettes envers la SNCB, à – 39,4 millions d'EUR, soit la valeur de l’actif récupéré (37,5 millions d'EUR) duquel est soustrait le montant total des engagements du passif à honorer (76,9 millions d'EUR), hors dettes envers la SNCB.