Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0608)
RattachementDécision (CELEX 32009D0608)
Versionacte d'origine du 24/04/2007 (CELEX 32009D0608)
RéférenceConsidérant 160 de la décision (CELEX 32009D0608)EUR-Lex →
(160) Pour souligner ce point, les autorités belges attirent l'attention de la Commission sur:
— le point 4 du préambule du contrat cadre du 7 avril 2003, qui confirme que le conseil d'administration de la SNCB a déjà approuvé la souscription d'une augmentation de capital d'IFB,
— l'article 4 du même contrat, qui confirme l'intention réciproque des parties de procéder à une augmentation de capital d'IFB.
Aller plus loin
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