(190) Se pose d’abord la question de savoir si le soutien financier de la SNCB à IFB a été «accordé par les États ou au moyen de ressources de l’État». Selon la jurisprudence Stardust Marine de la Cour de justice des Communautés européennes, ce critère est rempli si, d’une part, il s’agit de ressources d’État et si, d’autre part, leur octroi est imputable à l’État, à savoir la Belgique.
Décision (CELEX 32009D0608) · Article
Article considérant 190
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0608)
RattachementDécision (CELEX 32009D0608)
Versionacte d'origine du 24/04/2007 (CELEX 32009D0608)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.