Article considérant 200

(200) Il ressort donc de la jurisprudence de la Cour de justice que le critère de l’imputabilité à l’État doit faire l’objet d’un examen au cas par cas par la Commission. La Cour de justice admet qu’en règle générale, «… il sera très difficile pour un tiers, précisément à cause des relations privilégiées existant entre l’État et une entreprise publique, de démontrer dans un cas concret que des mesures d’aide prises par une telle entreprise ont effectivement été adoptées sur instruction des autorités publiques.». Selon la même jurisprudence, «…il y a lieu d’admettre que l’imputabilité à l’État d’une mesure d’aide prise par une entreprise peut être déduite d’un ensemble d’indices résultant des circonstances de l’espèce et du contexte dans lequel cette mesure est intervenue.».