(211) La Commission conclut que, au vu de ces éléments, l'octroi par la SNCB de l'avance de 2,5 millions d'EUR à IFB pour maintenir une activité commerciale sans aucun lien avec le service public n'est pas imputable à l'État belge.
Décision (CELEX 32009D0608) · Article
Article considérant 211
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0608)
RattachementDécision (CELEX 32009D0608)
Versionacte d'origine du 24/04/2007 (CELEX 32009D0608)
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