Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0608)
RattachementDécision (CELEX 32009D0608)
Versionacte d'origine du 24/04/2007 (CELEX 32009D0608)
RéférenceConsidérant 214 de la décision (CELEX 32009D0608)EUR-Lex →
(214) L’analyse du dossier par la Commission dans sa lettre d'ouverture (points 143 à 150) a relevé trois indices concrets en faveur d'une imputabilité à l’État belge de ces mesures de sauvetage et de restructuration en faveur d’IFB. Ces indices étaient :
— la soumission du plan de restructuration à l’État belge pour approbation;
— les articles de presse démontrant une forte influence du gouvernement belge sur la SNCB pendant l’année 2003,
— l’ampleur, le contenu et les conditions du contrat cadre du 7 avril 2003.
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