Article considérant 216

(216) Dans ses arrêts Van der Kooy, Italie/Commission et Commission/France, la Cour de justice a déduit l’imputabilité de l’aide du fait que l’octroi de l’aide avait été soumis à l’approbation des autorités publiques. Dans l’arrêt Van der Kooy, cet élément suffit à lui seul pour établir l’imputabilité ; dans les arrêts Italie/Commission et Commission/France, l’approbation est combinée avec d’autres éléments qui montrent l’influence des pouvoirs publics. La décision Space Park Development GmbH, qui a été la première décision de la Commission appliquant l’arrêt Stardust Marine, a déduit l’imputabilité d’une aide également du fait que le prêt en question devait recevoir l’agrément des autorités du Land de Brême. Par conséquent, la soumission d’une mesure à l’État membre pour approbation constitue un indice d’imputabilité.