(217) Or, dans le cas d'espèce, l’article 2 du contrat cadre oblige les Conseils d’administration de la SNCB et d’IFB à soumettre le plan de restructuration pour approbation à l’État belge. Cela constitue donc un premier indice de l’imputabilité à l’État belge de la décision de la SNCB de restructurer IFB.
Décision (CELEX 32009D0608) · Article
Article considérant 217
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0608)
RattachementDécision (CELEX 32009D0608)
Versionacte d'origine du 24/04/2007 (CELEX 32009D0608)
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