(219) Comme déjà expliqué dans la lettre d'ouverture (points 146 et 147), cette situation de fait n’a pas pour conséquence de rendre cet indice d’imputabilité inopérant : il paraît exclu que les deux parties au contrat, la SNCB et IFB, aient inclus une telle clause dans le contrat, s’il n’y avait pas une influence du gouvernement belge en ce sens.
Décision (CELEX 32009D0608) · Article
Article considérant 219
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0608)
RattachementDécision (CELEX 32009D0608)
Versionacte d'origine du 24/04/2007 (CELEX 32009D0608)
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