Article considérant 227

(227) De manière plus générale, la Commission rappelle que le point 56 de l’arrêt Stardust Marine, précité, selon lequel «tout autre indice indiquant, dans le cas concret, une implication des autorités publiques ou l'improbabilité d'une absence d'implication dans l'adoption d'une mesure, eu égard également à l'ampleur de celle-ci, à son contenu ou aux conditions qu'elle comporte» doit être pris en compte pour établir l’imputabilité d’une mesure à l’État membre, a pour résultat que l’ampleur, le contenu et les conditions du contrat cadre constituent des indices supplémentaires d’imputabilité.