Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0608)
RattachementDécision (CELEX 32009D0608)
Versionacte d'origine du 24/04/2007 (CELEX 32009D0608)
RéférenceConsidérant 238 de la décision (CELEX 32009D0608)EUR-Lex →
(238) Les mesures de restructuration comprenaient le désinvestissement des filiales en France et la restructuration et la continuation des activités en Belgique. Le financement de ces mesures était assuré d'abord par les mesures de sauvetage, le plan de restructuration prévoyant que ce financement serait pérennisé par la conversion des créances suivantes en capital social:
— la conversion des dettes de 63 millions d'EUR pour lesquelles un délai de paiement a été octroyé en capital social,
— la conversion de la facilité de crédit de 15 millions d'EUR en capital social,
— la conversion des intérêts sur le délai de paiement et sur la facilité de crédit capitalisés en capital social.
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