Décision (CELEX 32009D0608) · Article

Article considérant 240

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0608)
RattachementDécision (CELEX 32009D0608)
Versionacte d'origine du 24/04/2007 (CELEX 32009D0608)
RéférenceConsidérant 240 de la décision (CELEX 32009D0608)EUR-Lex →

(240) La Cour de justice a précisé que si le comportement de l' investisseur privé n'est pas nécessairement celui de l'investisseur ordinaire plaçant des capitaux en vue de leur rentabilisation à plus ou moins court terme, il doit, au moins, être celui d' un holding privé ou d'un groupe privé d'entreprises poursuivant une politique structurelle, globale ou sectorielle, et guidé par des perspectives de rentabilité à plus long terme. Le Tribunal a précisé que la Commission est obligée «de faire une analyse complète de tous les éléments pertinents de l’opération litigieuse et de son contexte» afin de savoir si l’État a agi comme l’aurait fait un investisseur avisé en économie de marché.

Aller plus loin

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