(245) Dans le premier scénario, la SNCB consacre 95,3 millions d'EUR au financement de la restructuration d'IFB, sous forme de renoncement à la récupération de créances qui sont converties en capital. A l'issue de la restructuration, elle détient 100 % d'une entreprise dont la valeur est estimée à 31 millions d'EUR, mais ayant 34,2 millions d'EUR de provisions, et 15 millions d'EUR de dettes financières (hors dettes envers la SNCB), et donc ayant une valeur d'entreprise nette de – 18 millions d'EUR. La Commission considère ces estimations, fondées sur des méthodes reconnues, comme réalistes.
Décision (CELEX 32009D0608) · Article
Article considérant 245
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0608)
RattachementDécision (CELEX 32009D0608)
Versionacte d'origine du 24/04/2007 (CELEX 32009D0608)
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