Article considérant 249

(249) Contrairement à ce que prétend la Belgique, le fait qu'IFB avait un actif net (valeur de récupération de l'actif diminué de la valeur des passifs exigibles) négatif ne veut pas dire qu'en cas de faillite, la SNCB aurait dû supporter l'excédent de passif correspondant. En effet, La Commission rappelle que, en principe, une société comme IFB répond de ses obligations avec son propre patrimoine social. La responsabilité des actionnaires pour les obligations de la société ne va normalement pas au delà du capital social de celle-ci et n’affecte donc pas les patrimoines propres des différents actionnaires. Ce n’est que dans des cas exceptionnels et dans des conditions très strictes que certaines législations nationales prévoient la possibilité pour des tiers de se retourner vers des actionnaires.