(268) L’aide accordée par la Belgique à travers la SNCB pourrait être compatible avec le marché commun en vertu de l’article 87, paragraphe 3, point c), tel qu’interprété par la Commission dans ses lignes directrices de 1999 et de 2004.
Décision (CELEX 32009D0608) · Article
Article considérant 268
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0608)
RattachementDécision (CELEX 32009D0608)
Versionacte d'origine du 24/04/2007 (CELEX 32009D0608)
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