(269) Seules les mesures consistant en une aide de trésorerie pourraient être compatibles en tant qu’aides au sauvetage. Dans le présent cas, les aides de trésorerie sont l’octroi du délai de paiement, de la facilité de crédit et de l’avance récupérable.
Décision (CELEX 32009D0608) · Article
Article considérant 269
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0608)
RattachementDécision (CELEX 32009D0608)
Versionacte d'origine du 24/04/2007 (CELEX 32009D0608)
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