(271) Les aides de trésorerie ont été octroyées le 7 avril 2003, par la conclusion d'un contrat cadre entre IFB et la SNCB. Leur octroi a eu lieu sans notification préalable à la Commission et donc en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité. L‘appréciation de leur compatibilité en tant qu’aides au sauvetage se fera donc sur base des lignes directrices de 1999.
Décision (CELEX 32009D0608) · Article
Article considérant 271
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0608)
RattachementDécision (CELEX 32009D0608)
Versionacte d'origine du 24/04/2007 (CELEX 32009D0608)
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