(273) La durée de remboursement prévue par le contrat cadre est de douze mois. Cependant, le gouvernement belge a informé la Commission que la durée a été tacitement prolongée entre les parties jusqu’au moment de l’augmentation de capital.
Décision (CELEX 32009D0608) · Article
Article considérant 273
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0608)
RattachementDécision (CELEX 32009D0608)
Versionacte d'origine du 24/04/2007 (CELEX 32009D0608)
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