Article considérant 276

(276) La Commission considère que cet argument n'est pas pertinent. En effet, le point 24 des lignes directrices de 1999 indique que «L'autorisation initiale de l'aide au sauvetage couvre une période d'un maximum de six mois ou, si l'État membre a soumis un plan de restructuration dans ce délai, jusqu'à ce que la Commission statue sur ce plan. Suite à l'autorisation initiale, et dans des cas exceptionnels dûment justifiés, la Commission pourra autoriser une prolongation du délai initial de six mois à la demande de l'État membre.»