(277) La Commission note que la Belgique a mis en œuvre les aides de restructuration le 7 avril 2003. Le délai de six mois pour la soumission d'un plan de restructuration expirait donc le 6 octobre 2003. Les autorités belges ayant transmis le plan de restructuration à la Commission lors d'une réunion le 12 décembre 2003, elles n'ont pas respecté le délai prévu par le point 24 des lignes directrices.
Décision (CELEX 32009D0608) · Article
Article considérant 277
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0608)
RattachementDécision (CELEX 32009D0608)
Versionacte d'origine du 24/04/2007 (CELEX 32009D0608)
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