(288) Comme décrit dans la partie 2 de la présente décision, IFB a été créée le 1er avril 1998, par la fusion de la société FerryBoats SA avec la société InterFerry SA, et l'apport du département «rail» de la société Edmond Depaire SA à l'entité fusionnée. Dans la lettre d'ouverture (points 218 à 223), la Commission a émis des doutes sur le point de savoir si la nouvelle entreprise IFB continuait la personnalité juridique d'une de ces trois sociétés, ou si elle avait été nouvellement créée en 1998.
Décision (CELEX 32009D0608) · Article
Article considérant 288
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0608)
RattachementDécision (CELEX 32009D0608)
Versionacte d'origine du 24/04/2007 (CELEX 32009D0608)
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