Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0608)
RattachementDécision (CELEX 32009D0608)
Versionacte d'origine du 24/04/2007 (CELEX 32009D0608)
RéférenceConsidérant 290 de la décision (CELEX 32009D0608)EUR-Lex →
(290) Le point 3.2.2 des lignes directrices de 1999 énonce les conditions pour l’autorisation d’une aide à la restructuration. Les conditions sont les suivantes:
— le plan de restructuration doit permettre de rétablir dans un délai raisonnable la viabilité à long terme de l’entreprise;
— des mesures doivent être prises pour atténuer, autant que possible, les conséquences défavorables de l’aide pour les concurrents;
— l’aide doit être limitée au strict minimum nécessaire pour permettre la restructuration;
— la Commission doit être mise en mesure de s’assurer du bon déroulement du plan de restructuration, au travers de rapports réguliers et détaillés;
— les aides à la restructuration ne doivent être accordées qu’une seule fois.
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