(302) Au vu de ces arguments, et vu le fait que le part de marché d'IFB est réduite, la Commission considère que la Belgique a apporté la preuve que des mesures suffisantes pour atténuer, autant que possible, les conséquences défavorables de l’aide pour les concurrents ont été prises dans le secteur du transbordement du fret.
Décision (CELEX 32009D0608) · Article
Article considérant 302
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0608)
RattachementDécision (CELEX 32009D0608)
Versionacte d'origine du 24/04/2007 (CELEX 32009D0608)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.