Décision (CELEX 32009D0608) · Article

Article considérant 304

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0608)
RattachementDécision (CELEX 32009D0608)
Versionacte d'origine du 24/04/2007 (CELEX 32009D0608)
RéférenceConsidérant 304 de la décision (CELEX 32009D0608)EUR-Lex →

(304) Le gouvernement belge, dans sa réponse à la lettre d'ouverture, a présenté cinq arguments qui visent à démontrer qu'IFB avait, contrairement à ce que prétendait la Commission dans sa décision d'ouverture, pris des mesures suffisantes pour limiter les distorsions de concurrence (pour les détails, voir description dans la partie 3 de la présente décision, points 177 à 187). Ces arguments peuvent être résumés comme suit:

— diminution de 49 % de la capacité des wagons exploités par IFB,

— part de marché d'IFB inférieure à 5 %,

— croissance plus lente que le marché (9,9 % pour IFB, contre 12 % en moyenne pour le marché),

— croissance surtout due au transport en vrac, sous-segment du marché sur lequel IFB n'était que très peu présente avant 2002,

— la libéralisation du marché de fret ferroviaire à partir de 2007 augmentera encore la pression concurrentielle.

Aller plus loin

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