(313) La Commission considère que, pour établir que l'aide est limitée au minimum, il convient de vérifier d'abord si le taux de solvabilité d'IFB, qui conservera des activités en Belgique, ne dépasse pas la moyenne de ses concurrents, et ensuite si IFB a désinvesti ses participations en France au moindre coût possible.
Décision (CELEX 32009D0608) · Article
Article considérant 313
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0608)
RattachementDécision (CELEX 32009D0608)
Versionacte d'origine du 24/04/2007 (CELEX 32009D0608)
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