(317) En ce qui concerne le désinvestissement des filiales d'IFB en France, la Commission a en plus vérifié que, dans son désengagement, IFB a toujours choisi l'option la moins chère, afin de limiter les coûts de désengagement, et donc l'aide, au minimum.
Décision (CELEX 32009D0608) · Article
Article considérant 317
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0608)
RattachementDécision (CELEX 32009D0608)
Versionacte d'origine du 24/04/2007 (CELEX 32009D0608)
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