(338) La SNCB finance la restructuration à hauteur de 95,3 millions d'EUR. Comme démontré aux points 199 à 237, ce financement est imputable à la Belgique. Il se fera par une conversion en capital de la facilité de crédit et des créances pour lesquels un délai de paiement a été accordé, ainsi que des intérêts y afférents.
Décision (CELEX 32009D0608) · Article
Article considérant 338
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0608)
RattachementDécision (CELEX 32009D0608)
Versionacte d'origine du 24/04/2007 (CELEX 32009D0608)
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