Décision (CELEX 32009D0608) · Article
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0608)
RattachementDécision (CELEX 32009D0608)
Versionacte d'origine du 24/04/2007 (CELEX 32009D0608)
RéférenceConsidérant 43 de la décision (CELEX 32009D0608)EUR-Lex →
(43) L'article 3 du contrat cadre prévoit les mesures de sauvetage suivantes:
— l’octroi d’une avance récupérable de 5 millions d'EUR,
— l’octroi d’une facilité de crédit d’un maximum de 15 millions, et
— l’octroi d’un délai de paiement provisoire portant sur les dettes de 63 millions d'EUR d’IFB vis-à-vis de la SNCB
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