Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0608)
RattachementDécision (CELEX 32009D0608)
Versionacte d'origine du 24/04/2007 (CELEX 32009D0608)
RéférenceConsidérant 50 de la décision (CELEX 32009D0608)EUR-Lex →
(50) L’article 4 du contrat cadre, intitulé «modalités d’octroi du volet“mesures de restructuration”», est rédigé comme suit:
«Les Parties confirment leur intention de mettre à exécution les mesures suivantes pour autant qu’elles soient conformes à un plan de restructuration approuvé par leurs deux Conseils d’administration, par l’État belge et si nécessaire par la CE, et sous réserve d’approbation par les actionnaires d’IFB:
— La conversion en capital de l’avance récupérable d’un montant de 5 Mio EUR,
— La conversion en capital de la partie de facilité de crédit prélevée pour un montant maximum de 15 Mio EUR […],
— La conversion en capital des dettes de […] 63 Mio EUR,
— Éventuellement et à condition que les deux parties soient d’accord à ce sujet, une augmentation de capital supplémentaire […]».
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