Version d'origine : acte du 04/06/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0609)
RattachementDécision (CELEX 32009D0609)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0609)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32009D0609)EUR-Lex →
1. L’obligation d’achat établie par les accords d’achat d’énergie électrique à long terme conclus entre Magyar Villamos Művek Rt ainsi que Budapesti Erőmű Rt., Dunamenti Erőmű Rt., Mátrai Erőmű Rt., AES-Tisza Erőmű Kft, Csepeli Áramtermelő Kft., Paksi Atomerőmű Rt. et Pécsi Erőmű Rt. (le signataire du AAE originel et le prédécesseur juridique de Pannon Hőerőmű Rt) contient une aide d’État en faveur des producteurs d’énergie électrique selon l’article 87 (1) du traité CE.
2. L’aide d’État évoquée à l’article 1 (1) est incompatible avec le marché commun.
3. La Hongrie supprime l’attribution de l’aide d’État mentionnée à l’alinéa (1) dans un délai de six mois à compter de la réception de la présente décision.
Nota : Les formes de sociétés indiquées correspondent aux appellations utilisées lors de la signature des AAE.
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