Article considérant 102

(102) Ils soulignent aussi que (contrairement à ce qu’il est suggéré dans la décision d’ouverture de la procédure) les producteurs assument des risques considérables, en particulier liés à la construction, à la réglementation, à l’environnement, à la maintenance et à la fiscalité/aux aspects financiers. La réglementation des prix a été mentionnée comme une catégorie importante de risques liés à la réglementation. Les producteurs estiment par ailleurs que la réservation d’une partie considérable de leur capacité par MVM constitue un handicap qui les empêche d’utiliser des capacités pour produire de l’électricité pour d’autres clients potentiels. De plus, les AAE imposent des obligations précises aux producteurs qui, s’ils ne les respectent pas, se voient confrontés à une diminution des paiements qui leur sont dus ou à des actions en dommages et intérêts.