(105) La centrale Dunamenti Erőmű affirme n’avoir tiré aucun avantage de son AAE car elle a payé le prix du marché pour la privatisation des centrales électriques, le prix d’achat ayant d’autre part tenu compte de ses droits et obligations dans le cadre de l’AAE. La «valeur» de l’AAE (et l’avantage éventuel en découlant) étaient dès lors compris dans le prix payé pour la privatisation.
Décision (CELEX 32009D0609) · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0609)
RattachementDécision (CELEX 32009D0609)
Versionacte d'origine du 04/06/2008 (CELEX 32009D0609)
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