(107) Les AAE étaient le seul moyen d’assurer des investissements conformes aux exigences du secteur hongrois de l’électricité (modernisation de l’ensemble du réseau, protection de l’environnement et sécurité de l’approvisionnement notamment). L’application du principe de l’investisseur privé devrait conduire à la prise en considération de ces exigences-là, et ces exigences ne peuvent être remplies que par le biais des AAE. Les parties intéressées notent que les AAE imposent aux producteurs d’électricité des obligations en termes d’investissement et de disponibilité.
Décision (CELEX 32009D0609) · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0609)
RattachementDécision (CELEX 32009D0609)
Versionacte d'origine du 04/06/2008 (CELEX 32009D0609)
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