(108) Les centrales Budapesti Erőmű et Csepeli Áramtermelő Kft. estiment que les producteurs qui sont parties à un AAE assurent un service d’intérêt économique général. Selon eux, les AAE permettent à MVM de remplir son obligation relative à la sécurité d’approvisionnement. Les AAE contribueraient donc à l’accomplissement de ce service public. Selon l’argumentation de la centrale Budapesti Erőmű, on pourrait considérer que c’est en fait la centrale Budapesti Erőmű qui s’acquitte de l’obligation de service public qui lui est imposée par l’AAE. Les deux parties intéressées se réfèrent à la décision de la Commission du 16 décembre 2003 dans l’affaire N 475/03 — Aide d’État (Irlande), dans laquelle la Commission a reconnu que la construction de nouvelles capacités de production afin de garantir la sécurité d’approvisionnement pouvait être considérée comme un service d’intérêt économique général.
Décision (CELEX 32009D0609) · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0609)
RattachementDécision (CELEX 32009D0609)
Versionacte d'origine du 04/06/2008 (CELEX 32009D0609)
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