(109) Les parties intéressées estiment qu’à l’instar de l’affaire relative à l’Irlande, les aides d’État éventuellement octroyées dans le cadre des AAE remplissent les quatre conditions cumulatives arrêtées par la Cour de Justice dans l’affaire C-280/00 (ci-après: «l’arrêt Altmark»).
Décision (CELEX 32009D0609) · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0609)
RattachementDécision (CELEX 32009D0609)
Versionacte d'origine du 04/06/2008 (CELEX 32009D0609)
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