Décision (CELEX 32009D0609) · Article

Article considérant 111

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0609)
RattachementDécision (CELEX 32009D0609)
Versionacte d'origine du 04/06/2008 (CELEX 32009D0609)
RéférenceConsidérant 111 de la décision (CELEX 32009D0609)EUR-Lex →

(111) Deuxièmement, les décrets gouvernementaux sur les prix et les formules de prix des AAE ont fixé à l’avance les compensations. Celles-ci pouvaient donc être calculées sur la base de paramètres objectifs et transparents.

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