(113) Quatrièmement, selon l’argumentation de la centrale Budapesti Erőmű, tous les AAE signés par elle l’ont été à l’issue d’une procédure d’adjudication ouverte et transparente faisant partie intégrante d’un «paquet de privatisation» ou d’une procédure distincte. Selon la centrale Csepeli Áramtermelő Kft., bien qu’elle n’ait pas été retenue dans le cadre d’une adjudication ouverte, la compensation qu’elle reçoit se limite à la couverture des coûts et à une marge bénéficiaire raisonnable. Le mécanisme de tarification évite toute surcompensation.
Décision (CELEX 32009D0609) · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0609)
RattachementDécision (CELEX 32009D0609)
Versionacte d'origine du 04/06/2008 (CELEX 32009D0609)
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