(114) Compte tenu des éléments qui précèdent, les parties intéressées constatent que les AAE remplissent les quatre conditions cumulatives énoncées dans l’arrêt Altmark et qu’ils ne constituent pas une aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision (CELEX 32009D0609) · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0609)
RattachementDécision (CELEX 32009D0609)
Versionacte d'origine du 04/06/2008 (CELEX 32009D0609)
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