(116) Selon la centrale Mátrai Erőmű, elle était obligée de réserver une capacité minimale déterminée à MVM afin de garantir, grâce aux ressources de houille indigène, la sécurité d’approvisionnement sur le marché hongrois. Elle estime que, conformément à l’article 11, paragraphe 4, de la directive Électricité, les aides d’État doivent être considérées comme compatibles avec le marché commun lorsqu’elles financent, pour des raisons de sécurité d’approvisionnement, une production d’électricité à partir de houille indigène.
Décision (CELEX 32009D0609) · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0609)
RattachementDécision (CELEX 32009D0609)
Versionacte d'origine du 04/06/2008 (CELEX 32009D0609)
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