Décision (CELEX 32009D0609) · Article

Article considérant 118

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0609)
RattachementDécision (CELEX 32009D0609)
Versionacte d'origine du 04/06/2008 (CELEX 32009D0609)
RéférenceConsidérant 118 de la décision (CELEX 32009D0609)EUR-Lex →

(118) Eu égard aux arguments développés ci-dessus, tous les producteurs d’électricité concluent que les AAE ne leur confèrent pas un avantage économique et qu’ils ne constituent donc pas une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.

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