(120) Selon la centrale Mátrai Erőmű, dans les AAE seul le prix peut être considéré comme une aide d’État. La durée des AAE et les volumes de vente garantis ne peuvent pas être considérés comme des aides d’État, car quand bien même ils confèrent un avantage, ils n’impliquent pas le transfert de ressources d’État. Cette tierce partie conclut qu’en raison des prix particulièrement compétitifs qu’elle pratique (voir le point (i) ci-dessus), son AAE ne contient aucun élément d’aide.
Décision (CELEX 32009D0609) · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0609)
RattachementDécision (CELEX 32009D0609)
Versionacte d'origine du 04/06/2008 (CELEX 32009D0609)
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