Article considérant 121

(121) Selon l’argumentation de la société AES-Tisza, les prix fixés dans le cadre de l’AAE ne le sont pas par l’État mais par les parties aux AAE. La centrale AES-Tisza Erőmű conteste l’évaluation, dans la décision d’ouverture, de l’imputabilité à l’État, eu égard au fait que la décision analyse l’imputabilité à l’État essentiellement au regard de la signature des AAE et non de la tarification, alors que la Commission fait valoir que l’avantage concurrentiel est conféré par les prix avantageux. Après la période de fixation centrale des prix (après janvier 2004, sauf durant l’année 2007), les prix ont été négociés entre MVM et les producteurs d’électricité, la tarification n’étant dès lors pas imputable à l’État.