(123) Ces parties affirment premièrement que ce critère devrait être analysé en tenant compte de l’époque à laquelle les AAE ont été signés. La Hongrie n’était pas membre de l’Union européenne et le marché de l’électricité n’était pas encore libéralisé. Par conséquent, ils estiment que les AAE ne pouvaient pas, par définition, fausser la concurrence dans le marché commun.
Décision (CELEX 32009D0609) · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0609)
RattachementDécision (CELEX 32009D0609)
Versionacte d'origine du 04/06/2008 (CELEX 32009D0609)
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